Avocats aux Conseils : une consultation sur la liberté d’installation pour la période 2027-2032
L’Autorité de la concurrence engage une consultation publique pour réviser les règles encadrant l’installation des avocats aux Conseils, ces professionnels habilités à plaider devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Ce réexamen, rendu obligatoire par un décret de décembre 2025, marque un tournant dans la régulation d’un marché historique marqué par des offices protégés, dont la création sera désormais évaluée tous les cinq ans au lieu de deux. La question sous-jacente interroge l’équilibre entre préservation d’un modèle traditionnel et adaptation aux enjeux de concurrence dans un secteur juridique stratégique.
Pourquoi l’Autorité de la concurrence intervient-elle sur la liberté d’installation des avocats aux Conseils ?
Elle agit dans le cadre d’une obligation légale introduite par le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, qui impose un réexamen périodique des règles de création d’offices pour ces avocats. Ce texte modifie la fréquence de révision, passant de deux à cinq ans, et ouvre la voie à une consultation publique pour préparer un nouvel avis couvrant la période 2027-2032.
Quels sont les acteurs principaux concernés par cette consultation ?
L’Autorité de la concurrence, en tant qu’autorité administrative indépendante (AAI), pilote le processus. Les avocats aux Conseils, leurs instances représentatives, ainsi que les pouvoirs publics (notamment via le décret de 2025) sont directement impliqués, car leurs prérogatives et leur modèle économique sont au cœur du débat.
Quels aspects de la liberté d’installation sont précisément remis en cause ?
La consultation porte sur les recommandations de création d’offices pour les avocats aux Conseils, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles de nouveaux offices peuvent être ouverts. L’enjeu est de déterminer si les règles actuelles, souvent perçues comme protectrices d’un système fermé, doivent être assouplies pour favoriser une plus grande concurrence ou, au contraire, maintenues pour préserver la qualité du service juridique rendu devant les plus hautes juridictions.
Ce que ça pourrait changer
Cette révision pourrait entraîner une libéralisation partielle ou totale du marché des avocats aux Conseils, avec des conséquences sur l’accès à la profession et la répartition géographique des offices. Elle interroge aussi la capacité des régulateurs à concilier tradition juridique et dynamiques concurrentielles, dans un secteur où l’expertise et la proximité avec les institutions sont des atouts majeurs. Enfin, elle soulève des questions sur l’évolution des tarifs et de la qualité des services proposés aux justiciables.
