Généralisation du calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise

Un décret, référencé sous le numéro 2026-951, a été publié le 13 octobre 2026.

Ce texte législatif généralise une nouvelle méthode de calcul pour les taux de cotisation liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Jusqu’à présent, ces taux étaient souvent déterminés au niveau d’un secteur d’activité ou d’une branche professionnelle.

Désormais, ils seront calculés directement au niveau de chaque entreprise, ou plus précisément pour chaque établissement ou groupe d’établissements appartenant à une même catégorie de risques.

Cette réforme s’applique aussi bien aux entreprises en tarification individuelle (où chaque entreprise a son propre taux) qu’en tarification mixte (où les taux sont partagés entre plusieurs entreprises d’un même secteur).