Reporting en matière de durabilité : simplification des normes ESRS et instauration d’un référentiel volontaire
La simplification des normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS) et l’instauration d’un référentiel volontaire, actées par deux règlements délégués publiés en septembre 2026, marquent une inflexion stratégique dans la régulation de la RSE en Europe. En réduisant les obligations déclaratives tout en introduisant des mécanismes de proportionnalité, ces textes cherchent à concilier ambition environnementale et réalisme économique, mais soulèvent des questions sur leur efficacité réelle et leur cohérence avec les autres dispositifs européens.
Quels sont les principaux changements apportés aux normes ESRS par le règlement délégué (UE) 2026/1563 ?
Le règlement adapte les ESRS à la réduction du champ des entreprises assujetties par la directive (UE) 2026/470, en diminuant le nombre de points de données requis, en privilégiant les informations quantitatives et en clarifiant la distinction entre données obligatoires et volontaires. Il simplifie aussi la structure des normes, améliore leur interopérabilité avec d’autres textes européens comme le devoir de vigilance, et précise l’application du principe de matérialité, tout en intégrant des adaptations sur des sujets comme les émissions de gaz à effet de serre ou les droits de l’homme.
Qui peut utiliser la norme européenne volontaire d’information en matière de durabilité créée par le règlement (UE) 2026/1560 ?
Cette norme volontaire s’adresse aux entreprises qui ne sont plus soumises aux obligations de reporting de la directive comptable, en raison de la réduction de leur champ par la directive (UE) 2026/470. Elle comprend un module de base et un module complet, avec des données classées en essentielles, exigées sous conditions, facultatives ou sectorielles, et des allègements pour les très petites entreprises de dix salariés ou moins.
Comment le règlement (UE) 2026/1560 encadre-t-il les demandes d’informations des entreprises soumises au reporting obligatoire auprès de leur chaîne de valeur ?
Il instaure un « plafond de la chaîne de valeur » : les entreprises assujetties ne peuvent demander aux partenaires de leur chaîne de valeur comptant au plus 1 000 salariés que les seules informations essentielles énumérées par la norme, avec un plafond renforcé pour les très petites entreprises. Elles doivent limiter leurs demandes aux données strictement nécessaires, sauf pour les informations requises par d’autres obligations européennes ou nationales. Ce mécanisme s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Quelles entreprises sont concernées par les allègements temporaires prévus pour les exercices ouverts en 2026 ?
Les entreprises déjà assujetties aux ESRS pour les exercices ouverts en 2026 peuvent choisir entre l’ancienne version des normes et les normes révisées, avec la possibilité de bénéficier de certains allègements. Elles doivent alors indiquer clairement dans leur état de durabilité la version appliquée. Ces allègements s’appliquent aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après.
Ce que ça pourrait changer
Ces réformes pourraient réduire la charge administrative pour les PME tout en maintenant une pression sur les grandes entreprises, mais risquent d’affaiblir la comparabilité des rapports de durabilité. Leur succès dépendra de l’équilibre entre simplification et ambition environnementale, ainsi que de la cohérence avec les autres dispositifs européens comme le devoir de vigilance.
