CSSCT : la réunion extraordinaire demandée par deux élus doit porter sur ses attributions
La récente jurisprudence autour des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) rappelle que leur rôle, bien que défini par le Code du travail, peut faire l'objet de tensions entre employeurs et représentants du personnel. Une décision du 23 septembre 2026 souligne que l'employeur doit convoquer une réunion extraordinaire si deux élus du CSE en font la demande, à condition que les sujets abordés relèvent effectivement des prérogatives de la CSSCT. Cette clarification interroge sur l'équilibre des pouvoirs dans la gestion des risques professionnels et la capacité des institutions représentatives à peser sur les décisions stratégiques.
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une réunion extraordinaire de la CSSCT soit organisée ?
L'employeur est tenu de convoquer une réunion extraordinaire de la CSSCT lorsque deux représentants du personnel du CSE en font la demande de manière motivée, à condition que les sujets invoqués relèvent explicitement de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le juge doit ensuite vérifier que l'ordre du jour demandé s'inscrit bien dans le champ de compétences de la commission.
Qui sont les acteurs principaux impliqués dans ce mécanisme et quel est leur rôle respectif ?
Les deux élus du CSE sont à l'origine de la demande de réunion extraordinaire, tandis que l'employeur a l'obligation légale de convoquer la CSSCT. Le juge intervient en aval pour trancher sur la légitimité de l'ordre du jour, garantissant ainsi un équilibre entre les prérogatives des représentants du personnel et les limites légales de la CSSCT.
Pourquoi cette jurisprudence est-elle significative pour les relations sociales en entreprise ?
Elle renforce le pouvoir des représentants du personnel en encadrant strictement les refus de l'employeur, tout en rappelant que la CSSCT ne peut être saisie pour des sujets étrangers à sa mission. Cela pourrait limiter les stratégies dilatoires des employeurs et clarifier les attentes des salariés en matière de prévention des risques.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait inciter les employeurs à anticiper les demandes des élus du CSE en matière de CSSCT, afin d'éviter des contentieux coûteux. Pour les représentants du personnel, elle offre un levier supplémentaire pour imposer des discussions sur des sujets sensibles liés à la santé au travail. Enfin, elle pourrait accélérer la formalisation des ordres du jour et renforcer la transparence des échanges au sein des instances représentatives.
