Transformation de sociétés : pas d’apport de capital, pas d’impôt indirect

L’article traite d’une décision rendue le 18 septembre 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la fiscalité des transformations de sociétés.

Cette décision s’inscrit dans le cadre du droit européen et de la directive 2008/7/CE, qui encadre les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

La directive permet aux États membres de taxer certaines opérations financières, mais la CJUE précise ici que cette faculté ne s’applique pas lorsque la transformation d’une société n’implique aucun apport de capital.

Par exemple, le passage d’une société en commandite (SC) à une société en nom collectif (SNC) sans augmentation de capital ne peut être soumis à une imposition indirecte.

Cette clarification vise à éviter des distorsions fiscales entre États membres et à garantir la libre circulation des capitaux au sein de l’UE.