Fonds d’investissement non-résidents : la CJUE précise les conditions de neutralisation d’une différence de traitement fiscal
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de clarifier les conditions dans lesquelles une convention fiscale bilatérale peut neutraliser une différence de traitement fiscal entre fonds d’investissement résidents et non-résidents. Cette décision, rendue le 22 septembre 2026, interroge la portée réelle de la libre circulation des capitaux au sein de l’UE, surtout lorsque les mécanismes de compensation fiscale dépendent de la structure juridique des fonds ou de leurs porteurs de parts.
Quel est le cas précis soumis à la CJUE et pourquoi est-il emblématique des tensions en matière de fiscalité internationale ?
La CJUE a été saisie d’un renvoi préjudiciel concernant l’imposition en Espagne de dividendes perçus par un fonds d’investissement américain. Ce cas illustre les tensions entre la volonté de l’UE de garantir la libre circulation des capitaux et les disparités fiscales persistantes entre États membres et pays tiers, même lorsque des conventions bilatérales existent.
Quelles sont les conditions posées par la CJUE pour qu’une convention fiscale bilatérale puisse neutraliser une restriction fiscale ?
La CJUE exige que la convention permette, en pratique, d’effacer intégralement le surcoût fiscal subi par le fonds non-résident. Si le fonds relève d’un régime de transparence fiscale, cette compensation peut être évaluée au niveau de ses porteurs de parts, mais à condition que le mécanisme soit effectif et non théorique.
Pourquoi la structure juridique du fonds (régime de transparence ou non) influence-t-elle l’application des conventions fiscales ?
La structure juridique détermine qui est considéré comme le contribuable effectif aux yeux de l’administration fiscale. Dans un régime de transparence, les revenus sont imposés directement au niveau des porteurs de parts, ce qui peut complexifier l’application des conventions bilatérales et leur capacité à neutraliser les discriminations fiscales.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait contraindre les États membres à réviser leurs conventions fiscales pour s’assurer qu’elles offrent une compensation réelle des surcoûts, sous peine de voir leurs dispositifs fiscaux contestés devant la CJUE. Elle renforce aussi la pression sur les fonds non-résidents pour qu’ils structurent leurs investissements en tenant compte de ces contraintes juridiques, au risque de freiner les flux de capitaux vers l’UE.
