Fonds d’investissement non-résidents : la CJUE précise les conditions de neutralisation d’une différence de traitement fiscal

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 22 septembre 2026 concernant l’imposition des dividendes versés à un fonds d’investissement américain en Espagne.

Cet arrêt s’inscrit dans le cadre du droit européen, plus précisément sur la question de la libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne (UE).

La CJUE est la plus haute juridiction de l’UE, chargée d’interpréter le droit européen et de veiller à son application uniforme dans les États membres.

Ici, elle a été saisie d’un renvoi préjudiciel : une question juridique soulevée par un tribunal national (en l’occurrence espagnol) qui bloque sa décision en attendant l’avis de la CJUE.

Le cas porte sur une différence de traitement fiscal entre les fonds d’investissement résidents et non-résidents en Espagne, susceptible de restreindre la libre circulation des capitaux.