Contrats informatiques, Data Act et ERP SaaS : la fin des frais de changement ne règle pas la réversibilité. Par Alain Boyenval.
Le Data Act, entré en vigueur le 12 septembre 2025, impose aux fournisseurs de services cloud une obligation de faciliter le changement de prestataire, notamment en supprimant les frais de transfert à partir du 12 janvier 2027. Pourtant, cette avancée réglementaire ne garantit pas une réversibilité complète des systèmes informatiques, laissant aux contrats la responsabilité de clarifier les zones d’ombre, notamment sur la restitution des données, du paramétrage et des développements spécifiques. L’article interroge ainsi l’efficacité réelle de ces nouvelles règles face à la complexité des écosystèmes ERP et SaaS, où la portabilité des données ne suffit pas à assurer une transition fluide.
Le Data Act s’applique-t-il aux contrats SaaS signés avant septembre 2025 ?
Oui, le règlement s’applique aux contrats en cours depuis le 12 septembre 2025, y compris ceux conclus avant cette date. Seules les règles sur les clauses abusives entre entreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire : elles ne s’appliqueront qu’à partir du 12 septembre 2027 pour les contrats à durée indéterminée ou expirant au plus tôt en janvier 2034.
Quels frais restent facturables après la suppression des frais de changement en janvier 2027 ?
Les frais de service standard, les pénalités de résiliation anticipée et les prestations supplémentaires d’accompagnement (comme un audit ou une formation) peuvent encore être facturés, à condition qu’ils aient été acceptés à l’avance ou qu’ils relèvent de services conçus sur mesure. Les frais de changement proprement dits, eux, seront interdits pour les services relevant du régime général.
Pourquoi la réversibilité d’un ERP SaaS ne se limite-t-elle pas à la portabilité des données ?
La portabilité garantit l’export des données dans un format exploitable, mais la réversibilité exige bien plus : la restitution du paramétrage, des développements spécifiques, de la documentation, ainsi que le transfert de compétences vers le nouveau prestataire. Or, ces éléments dépendent souvent de contrats distincts (intégration, TMA) qui échappent au champ d’application du Data Act, laissant les clients vulnérables en cas de changement de fournisseur.
Quels sont les risques pour un client qui n’a pas anticipé sa stratégie de sortie dans ses contrats ?
Un client risquerait de se retrouver dans l’incapacité de récupérer l’intégralité de ses données ou de son paramétrage, faute de clauses claires dans les contrats d’intégration ou de maintenance. Sans une stratégie de sortie actualisée et des droits de propriété intellectuelle bien définis, la transition vers un nouveau fournisseur pourrait s’avérer coûteuse, voire impossible, malgré les obligations du Data Act.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait renforcer le pouvoir de négociation des clients face aux éditeurs SaaS, en les incitant à clarifier dès la signature les conditions de sortie et les coûts associés. À l’inverse, les fournisseurs pourraient tenter de contourner ces obligations en multipliant les services sur mesure ou en externalisant la responsabilité de la réversibilité à des intégrateurs tiers. Pour les entreprises, l’enjeu sera de transformer cette contrainte réglementaire en levier de maîtrise de leur dépendance technologique, en révisant systématiquement leurs contrats avant 2027.
