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Contrats informatiques, Data Act et ERP SaaS : la fin des frais de changement ne règle pas la réversibilité. Par Alain Boyenval.

Village Justice· 12 octobre 2026

Depuis le 12 septembre 2025, le règlement européen sur les données, dit « Data Act », permet au client d'un service cloud ou SaaS (logiciel accessible en ligne par abonnement) de changer de fournisseur selon un calendrier encadré, y compris pour un contrat signé avant cette date. À compter du 12 ja…

Résumé

Data Act et SaaS

Le Data Act est un règlement européen entré en vigueur le 12 septembre 2025 qui encadre les droits des utilisateurs de services numériques, dont les logiciels en mode SaaS (Software as a Service, ou logiciel en tant que service).

Il impose aux fournisseurs de faciliter le changement de prestataire sans imposer d'obstacles commerciaux, techniques ou contractuels.

Cela s'applique même aux contrats signés avant cette date.

Par exemple, un contrat conclu en 2022 est désormais soumis aux mêmes règles qu'un contrat signé en 2026.

Le règlement vise à protéger les clients, qu'ils soient des entreprises ou des consommateurs, en garantissant une transition fluide vers un nouveau fournisseur.

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