Dispositifs LCB-FT : qui sera demain considéré comme une personne politiquement exposée en France ? Par Charlène Ngambi, Juriste.

La personne politiquement exposée (PPE) désigne une personne occupant une fonction publique importante, identifiée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En France, cette notion est encadrée par l’article R561-18 du Code monétaire et financier et un arrêté du 17 mars 2023. Les PPE font l’objet de mesures de vigilance renforcées lors de l’ouverture de comptes ou transactions financières, car leur statut expose à des risques accrus de corruption ou de détournement de fonds. Jusqu’ici, seules les fonctions nationales ou institutionnelles étaient concernées. Par exemple, les ministres, députés ou hauts fonctionnaires étaient automatiquement considérés comme des PPE. Cette identification relève du dispositif Know Your Customer (KYC), qui impose aux banques et organismes financiers de vérifier l’identité et le profil de leurs clients pour prévenir les risques financiers illicites.

Le règlement européen anti-blanchiment, dit AMLR (Anti-Money Laundering Regulation), applicable à partir du 10 juillet 2027, élargit la définition des PPE. Il intègre désormais les responsables des collectivités régionales et locales, y compris les regroupements de communes et régions métropolitaines d’au moins 50 000 habitants. Cette évolution marque un changement d’approche : l’importance d’une fonction ne dépend plus seulement de son niveau administratif (national, régional, local), mais des responsabilités et du pouvoir décisionnel qui y sont associés. Par exemple, un maire d’une ville de 60 000 habitants ou le président d’un regroupement de communes de même taille sera considéré comme une PPE. L’objectif est de couvrir les risques liés aux fonctions locales gérant des fonds publics ou influençant l’accès à des services ou autorisations.

Le règlement européen justifie cette inclusion par le fait que certaines fonctions locales, bien que moins visibles que les fonctions nationales, peuvent exercer un pouvoir décisionnel significatif. Par exemple, un président de région ou un maire d’une grande agglomération peut gérer des budgets importants, attribuer des marchés publics ou délivrer des autorisations (permis de construire, subventions, etc.). Le considérant 91 du règlement souligne que ces responsabilités locales peuvent générer des risques de corruption ou de blanchiment, au même titre que les fonctions nationales. Ainsi, l’approche européenne privilégie une analyse fonctionnelle plutôt qu’une liste figée de statuts. En France, cela implique de repenser l’identification des PPE pour inclure ces nouvelles catégories, tout en évitant une liste trop large ou ambiguë.

L’article 43 du règlement AMLR impose aux États membres, dont la France, d’établir et de mettre à jour une liste nationale des fonctions considérées comme politiquement exposées. Cette obligation crée un lien direct entre la définition européenne et sa transposition en droit français. La France devra donc modifier son arrêté du 17 mars 2023 pour intégrer les nouvelles catégories de PPE définies par l’UE. L’enjeu est de traduire concrètement les termes européens dans l’organisation territoriale française, qui distingue les communes, intercommunalités, départements et régions. Par exemple, il faudra déterminer quels présidents de métropoles, maires de grandes villes ou présidents de conseils régionaux seront concernés, en fonction de leur taille et de leurs attributions.

Le règlement européen fixe un seuil démographique de 50 000 habitants pour les collectivités régionales et locales afin d’harmoniser les pratiques entre États membres. Ce critère objectif facilite l’identification des PPE par les organismes assujettis, comme les banques, qui doivent appliquer des mesures de vigilance renforcées. Cependant, le considérant 91 du règlement reconnaît que la taille d’une collectivité n’est pas toujours un indicateur parfait de l’importance des responsabilités exercées. Par exemple, une petite commune rurale avec un maire très influent pourrait présenter des risques similaires à ceux d’une ville de 50 000 habitants. C’est pourquoi le texte permet aux États membres de retenir un seuil inférieur si leur analyse des risques le justifie. La France devra donc évaluer si le seuil européen est adapté à son contexte territorial.

L’intégration des nouvelles PPE locales aura des conséquences pratiques majeures pour les organismes assujettis au dispositif LCB-FT. Ils devront adapter leurs référentiels internes, leurs outils de screening (vérification automatique des clients), leurs procédures KYC et former leurs équipes à ces évolutions. Par exemple, une banque devra mettre à jour sa base de données pour identifier automatiquement les maires de villes de plus de 50 000 habitants ou les présidents de métropoles comme des PPE. L’identification de ces fonctions sera plus complexe que pour les PPE nationales, car elle dépendra du contexte local (mandat exercé, délégations, organisation administrative). L’enjeu sera de trouver un équilibre entre une identification fiable et un dispositif opérationnel, sans alourdir excessivement les procédures pour les clients ou les professionnels.