Dispositifs LCB-FT : qui sera demain considéré comme une personne politiquement exposée en France ? Par Charlène Ngambi, Juriste.
L’élargissement des critères de désignation des personnes politiquement exposées (PPE) par le règlement européen anti-blanchiment (AMLR) marque un tournant dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En intégrant désormais les responsables des collectivités régionales et locales de plus de 50 000 habitants, l’Union européenne redéfinit les contours de la vigilance renforcée, interrogeant la capacité des acteurs français à concilier harmonisation européenne et spécificités territoriales.
Quelle est la principale innovation du règlement européen AMLR concernant les PPE, et en quoi diffère-t-elle de l’approche française actuelle ?
Le règlement AMLR, applicable à partir du 10 juillet 2027, étend explicitement la catégorie des fonctions publiques importantes aux responsables des collectivités régionales et locales, y compris les regroupements de communes et régions métropolitaines d’au moins 50 000 habitants. Cette approche rompt avec la logique française, jusqu’ici centrée sur des fonctions nationales ou institutionnelles clairement identifiées, en privilégiant un critère basé sur l’étendue des responsabilités plutôt que sur le niveau administratif.
Pourquoi le législateur européen a-t-il choisi d’inclure les fonctions régionales et locales dans la définition des PPE ?
Le considérant 91 du règlement AMLR justifie cette inclusion par le fait que certaines collectivités territoriales, indépendamment de leur taille, peuvent exercer un pouvoir décisionnel significatif ou gérer des fonds publics importants. L’objectif est d’éviter que des fonctions locales dotées d’une influence réelle ne soient exclues des dispositifs de vigilance renforcée, même si leur pouvoir ne s’exerce pas au niveau national.
Quel est l’impact concret de l’article 43 du règlement AMLR pour les États membres, et comment la France devra-t-elle s’y adapter ?
L’article 43 impose aux États membres d’établir et de tenir à jour une liste nationale des fonctions considérées comme publiques importantes, en cohérence avec la définition européenne. La France devra donc réviser son cadre actuel, notamment l’arrêté du 17 mars 2023, pour intégrer les nouvelles catégories européennes, tout en évaluant si le seuil de 50 000 habitants correspond à ses réalités territoriales ou si une adaptation est nécessaire.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait entraîner une complexification des procédures de connaissance client (KYC) pour les organismes assujettis, obligés de repenser leurs outils de screening et leurs référentiels internes. Elle soulève aussi la question de l’équilibre entre harmonisation européenne et efficacité opérationnelle, notamment pour les petites collectivités dont les fonctions, bien que locales, pourraient justifier une vigilance accrue.
