☕️ IA et copyright : en appel, Thomson Reuters gagne de nouveau contre Ross Intelligence
En février 2025, déjà, la société d’information financière Thomson Reuters gagnait un premier procès contre la start-up d’IA juridique Ross Intelligence. Pour entraîner ses systèmes, cette dernière était accusée d’avoir utilisé la base de données Westlaw, dont Thomson Reuters possède le copyright.
En février 2025, la société Thomson Reuters, spécialisée dans l'information financière et juridique, a remporté un premier procès contre la start-up Ross Intelligence. Cette dernière était accusée d'avoir utilisé illégalement la base de données juridique Westlaw, propriété de Thomson Reuters, pour entraîner ses systèmes d'intelligence artificielle. Le juge avait alors considéré que cet usage des données n'était pas transformateur, c'est-à-dire qu'il ne modifiait pas suffisamment leur nature pour être considéré comme une nouvelle création. Le procès concernait spécifiquement une forme d'IA dite non générative, c'est-à-dire des systèmes capables d'analyser des données sans produire de nouveaux contenus. Ross Intelligence a cessé ses activités en 2021, avant l'émergence des principaux modèles d'IA générative comme ceux que nous connaissons aujourd'hui.
En appel, les représentants de Ross Intelligence, bien que la société ait fermé en 2021, ont tenté de faire valoir que leur utilisation des données de Thomson Reuters relevait du fair use (ou usage raisonnable en français). Ce concept juridique anglo-saxon permet d'utiliser des œuvres protégées par le copyright sans autorisation préalable, sous certaines conditions strictes. Selon eux, l'extraction des chapitres (résumés des décisions de justice) de la base Westlaw pour entraîner leurs modèles d'IA pouvait être considéré comme un usage transformateur. En 2020, Thomson Reuters avait porté plainte en accusant Ross Intelligence d'avoir utilisé l'intégralité des chapitres des articles de sa base de données, qui résument des décisions de justice détaillées et payantes, pour développer ses propres outils.
La juge Tamika Montgomery-Reeves a rendu un verdict en septembre 2026, confirmant que l'usage des données de Thomson Reuters par Ross Intelligence n'était pas *transformateur*. Elle a estimé que cet usage, réalisé pour développer un produit concurrent, ne pouvait pas bénéficier de la protection du *fair use*. La décision souligne que l'extraction massive de données protégées par le copyright, même sous forme de résumés, ne constitue pas une utilisation légitime si elle sert à créer un outil rival. Thomson Reuters a salué cette décision, affirmant qu'une *protection forte du copyright est essentielle pour promouvoir l'innovation et protéger la propriété intellectuelle* qui alimente ses propres outils d'IA. Aucun commentaire n'a été fourni par les avocats ou porte-parole de Ross Intelligence.
