☕️ IA et copyright : en appel, Thomson Reuters gagne de nouveau contre Ross Intelligence
L’arrêt rendu en appel par la juge Tamika Montgomery-Reeves contre Ross Intelligence, défunte start-up spécialisée dans l’IA juridique, confirme une interprétation stricte du fair use dans le contexte de l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle. Cette décision, qui s’inscrit dans une série de litiges opposant Thomson Reuters à des acteurs du secteur, soulève une question centrale : jusqu’où les entreprises peuvent-elles puiser dans des bases de données protégées pour développer des outils concurrents, sans enfreindre le droit d’auteur ? Elle illustre les tensions croissantes entre innovation technologique et protection de la propriété intellectuelle, dans un domaine où les frontières juridiques restent floues.
Quelle est la nature exacte de l’usage reproché à Ross Intelligence par Thomson Reuters ?
Ross Intelligence est accusé d’avoir utilisé l’intégralité des chapôs (résumés d’articles juridiques) de la base de données Westlaw, propriété de Thomson Reuters, pour entraîner ses modèles d’IA. Cet usage a été qualifié de non transformateur par la justice, ce qui exclut le recours à la doctrine du fair use, notamment parce que les données servaient à développer un produit concurrent direct.
Pourquoi la décision de 2026 est-elle significative pour l’industrie de l’IA juridique ?
Cette décision renforce la position des détenteurs de droits d’auteur face aux acteurs de l’IA, en rappelant que l’entraînement de modèles sur des données protégées, même pour des usages innovants, peut être considéré comme une violation du copyright si l’usage n’est pas jugé transformateur. Elle envoie un signal clair aux start-up du secteur sur les limites légales à ne pas franchir.
Quel rôle a joué la fermeture de Ross Intelligence dans ce litige ?
Ross Intelligence, déjà en cessation d’activité depuis 2021, n’a pas pu présenter de défense active lors de l’appel. Son absence de commentaire et la disparition de l’entreprise avant l’essor des modèles d’IA génératifs soulignent l’aspect rétrospectif de ce procès, qui porte sur des pratiques désormais dépassées mais juridiquement encadrées.
Ce que ça pourrait changer
Cette jurisprudence pourrait inciter les entreprises à privilégier des partenariats ou des licences payantes pour accéder aux données protégées, limitant ainsi l’innovation par le data scraping sauvage. Elle risque aussi de freiner le développement de modèles d’IA spécialisés dans des domaines où les bases de données sont coûteuses ou fermées, comme le droit ou la finance. Enfin, elle place les régulateurs face à un dilemme : comment concilier protection des créateurs et accès aux données pour l’IA, sans étouffer l’économie numérique ?
