Cour d’assises : l’audition sans serment à l’initiative du président est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a validé, le 1er octobre 2026, la pratique consistant pour le président d’une cour d’assises à auditionner des témoins ou experts sans qu’ils prêtent serment, au motif de leur simple statut de personnes appelées à titre informatif. Cette décision interroge l’équilibre entre le pouvoir discrétionnaire du président et les garanties procédurales, alors que les déclarations ainsi recueillies échappent au cadre strict du serment, traditionnellement gage de fiabilité en matière pénale.
Quelle disposition juridique a été validée par le Conseil constitutionnel dans cette affaire ?
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 310 du Code de procédure pénale, qui autorise le président de la cour d’assises à auditionner des personnes sans exiger d’elles le serment, dès lors qu’elles sont appelées à titre informatif ou complémentaire.
Qui est à l’origine de cette audition sans serment, et quel est son rôle dans le procès ?
C’est le président de la cour d’assises, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire, qui décide d’auditionner une personne sans exiger de serment. Ces déclarations sont ensuite considérées comme des éléments d’information et non comme des témoignages formels sous serment.
Pourquoi cette décision du Conseil constitutionnel est-elle significative pour la procédure pénale ?
Elle consacre une exception au principe selon lequel les déclarations en justice doivent être faites sous serment pour garantir leur fiabilité. Cette décision pourrait ouvrir la voie à une interprétation plus flexible des garanties procédurales, notamment dans les affaires où le président souhaite élargir l’audition à des acteurs non traditionnels.
Ce que ça pourrait changer
Cette jurisprudence pourrait renforcer le pouvoir du président de la cour d’assises, tout en soulevant des questions sur la valeur probante des déclarations ainsi recueillies. Elle pourrait aussi inciter les parties à contester davantage les modalités d’audition, si elles estiment que cette pratique affecte l’équité du procès. Enfin, cette décision s’inscrit dans un débat plus large sur l’adaptation des procédures pénales aux enjeux contemporains, sans pour autant sacrifier les garanties fondamentales.
