EU Inc. : le notariat européen demande le maintien d’un contrôle public de légalité
Le projet de règlement EU Inc., qui ambitionne de simplifier et d’accélérer la création de sociétés au sein de l’Union européenne en supprimant l’exigence de capital social et en digitalisant intégralement le processus, soulève une question cruciale : jusqu’où peut-on concilier rapidité administrative et sécurité juridique ? Le Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) met en garde contre les risques d’une libéralisation excessive, plaidant pour un contrôle public de légalité renforcé, au nom de la stabilité des transactions économiques.
Quel est l’objectif principal du projet de règlement EU Inc. et quels changements concrets propose-t-il ?
Le projet EU Inc. vise à instaurer un régime européen unifié pour la création de sociétés, permettant une immatriculation entièrement numérique en quarante-huit heures, sans obligation de capital social. L’objectif affiché est de fluidifier les échanges économiques intra-européens et d’attirer les entrepreneurs en réduisant les formalités administratives, mais cette simplification radicale suscite des interrogations sur la fiabilité des structures créées.
Qui est Roland Wadge et quel rôle joue-t-il dans ce débat ?
Roland Wadge est le président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), une organisation qui représente les notaires de l’UE. Dans une tribune publiée le 7 octobre 2026, il alerte sur les dangers d’une libéralisation trop rapide des créations de sociétés, sans garde-fous suffisants, et appelle à maintenir un contrôle public de légalité pour garantir la sécurité juridique des transactions.
Pourquoi le CNUE insiste-t-il sur la nécessité d’un contrôle public de légalité dans le cadre de EU Inc. ?
Le CNUE craint que la suppression du capital social et la digitalisation intégrale du processus de création ne fragilisent la sécurité juridique des sociétés nouvellement immatriculées. Un contrôle public de légalité, exercé par des autorités compétentes, permettrait de vérifier la conformité des statuts et des acteurs impliqués, réduisant ainsi les risques de fraudes ou d’erreurs préjudiciables aux tiers ou aux associés.
Ce que ça pourrait changer
Une adoption trop rapide du projet EU Inc. sans mécanismes de vérification robustes pourrait exposer l’UE à des contentieux en cascade, notamment en cas de litiges liés à la validité des sociétés créées. À l’inverse, un renforcement des contrôles publics risquerait de ralentir le processus, au détriment de l’attractivité économique promise. Le débat oppose ainsi efficacité administrative et protection des intérêts économiques, un équilibre délicat à trouver pour les institutions européennes.
