Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale : précisions sur la caractérisation de la fraude

Une fusion-absorption est une opération par laquelle une société (la société absorbante) intègre une autre société (la société absorbée) en prenant sa place dans tous ses droits et obligations.

Avant le 25 novembre 2020, la Cour de cassation française considérait que la responsabilité pénale de la société absorbée ne pouvait pas être transférée à la société absorbante.

Cependant, dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 18-86.955), elle a admis ce transfert.

Pour les opérations réalisées avant cette date, la Cour a précisé dans son arrêt du 29 septembre 2026 (n° 25-82.579) qu'une fraude à la loi pouvait permettre de sanctionner la société absorbante si l'opération avait pour but de soustraire la société absorbée à sa responsabilité pénale.

La fraude doit être caractérisée par un faisceau d'indices, et non par la simple chronologie de l'opération.