Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale : précisions sur la caractérisation de la fraude
La Cour de cassation affine sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption, un sujet où la frontière entre optimisation juridique et fraude à la loi devient cruciale. Son arrêt du 29 septembre 2026 rappelle que la fraude doit être démontrée par un faisceau d’indices précis, et non par la simple chronologie de l’opération, soulignant ainsi les limites de l’interprétation judiciaire face aux stratégies de contournement.
Quelle est la portée de l’arrêt du 29 septembre 2026 pour les fusions-absorptions antérieures au 25 novembre 2020 ?
L’arrêt confirme que la fraude à la loi peut justifier la sanction pénale de la société absorbante lorsque l’opération vise à soustraire la société absorbée à sa responsabilité pénale, mais il impose aux juges du fond de caractériser cette fraude par un faisceau d’indices concrets, et non par la seule chronologie de l’opération.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel dans cette affaire ?
La Cour a estimé que les juges du fond n’avaient pas suffisamment détaillé les indices permettant de retenir la fraude, notamment en omettant d’analyser la nature des liens entre les deux sociétés, les circonstances temporelles ou le contexte économique de l’opération, ce qui rend la motivation insuffisante au regard des articles 121-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale.
Quel revirement jurisprudentiel antérieur est rappelé par la Cour de cassation dans cet arrêt ?
La Cour fait référence à son revirement du 25 novembre 2020 (n° 18-86.955), par lequel elle a admis pour la première fois le transfert de la responsabilité pénale d’une société anonyme absorbée à sa société absorbante, marquant ainsi un tournant dans l’appréhension des fusions-absorptions en droit pénal.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision renforce la rigueur des juges dans l’appréciation des stratégies de contournement par fusion-absorption, en exigeant une preuve solide de la fraude plutôt qu’une simple présomption. Elle pourrait inciter les entreprises à anticiper davantage les risques pénaux lors de restructurations, tout en limitant les interprétations extensives des tribunaux. Pour les praticiens, l’arrêt souligne l’importance de documenter soigneusement les motivations économiques et organisationnelles des opérations, au-delà de leur simple opportunité juridique.
