Accessibilité des biens et services : la DGCCRF renforce ses contrôles

Depuis le 28 juin 2025, la France applique une directive européenne sur l’accessibilité des biens et services. Cette directive impose aux fournisseurs de produits et services essentiels de respecter des règles strictes pour garantir leur accessibilité à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Les secteurs concernés incluent les transports, les services bancaires et le commerce en ligne. L’objectif est de rendre ces produits et services compréhensibles, utilisables et accessibles, notamment grâce à des technologies d’assistance pour les produits numériques. Cette directive s’inscrit dans une volonté européenne de renforcer l’inclusion et l’égalité des chances.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’autorité française chargée de veiller au respect de ces nouvelles règles. Elle renforce ses contrôles pour s’assurer que les entreprises se conforment aux exigences de la directive. Ces contrôles portent sur plusieurs domaines, comme les transports, les commerces physiques et en ligne, ainsi que les services numériques. La DGCCRF peut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas ces obligations, dans le but de protéger les consommateurs et de garantir l’accès équitable aux biens et services essentiels.

Les transports, qu’ils soient publics ou privés, doivent désormais être accessibles à tous. Cela signifie que les infrastructures (gares, stations, arrêts de bus) et les véhicules (bus, trains, métros) doivent être adaptés pour faciliter leur utilisation par les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Par exemple, des rampes d’accès, des ascenseurs ou des informations en braille doivent être mis en place. Ces adaptations visent à supprimer les barrières physiques ou sensorielles qui pourraient limiter l’accès aux transports pour certaines personnes.

Les services bancaires, comme les comptes en ligne ou les distributeurs automatiques, doivent être accessibles et compréhensibles pour tous. Cela inclut la simplification des interfaces numériques, l’utilisation de technologies d’assistance (comme les lecteurs d’écran) et la fourniture d’informations claires et adaptées. De même, les sites web et applications des commerçants en ligne doivent respecter des normes strictes pour être compatibles avec ces technologies. L’objectif est de garantir que les services financiers et commerciaux ne créent pas de discriminations envers les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques.