Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour la loi Hamon. Par Bruno de Laportalière, Avocat et Anaïs Molinès, Juriste.
La réforme de la loi Hamon par la loi de simplification de la vie économique marque un tournant dans les obligations pesant sur les cédants lors de la vente d’un fonds de commerce ou d’une majorité de parts sociales. En réduisant les contraintes procédurales et en recentrant le dispositif sur la présence d’un CSE, le législateur cherche à concilier efficacité économique et protection des salariés, mais laisse planer des zones d’ombre sur son application concrète.
Quels sont les deux principaux assouplissements apportés par la réforme à la loi Hamon ?
Le délai d’information des salariés passe de deux mois à un mois avant la vente, et le plafond de l’amende civile en cas de manquement est réduit de 2% à 0,5% du montant de la vente. Ces ajustements visent à limiter les contraintes opérationnelles pour les cédants, sans pour autant remettre en cause l’objectif initial de la loi.
Comment le critère de taille des entreprises (PME de moins de 250 salariés) est-il remplacé par la réforme ?
Le nouveau critère repose désormais sur la présence d’un CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. Les entreprises de moins de 50 salariés restent soumises au dispositif Hamon sans changement, tandis que celles de 50 salariés et plus ne sont plus concernées que si elles disposent d’un CSE en place. Cette réorientation simplifie les procédures, mais crée une situation inédite pour les grandes entreprises dépourvues de représentation du personnel.
Pourquoi la réforme pourrait-elle concerner des entreprises de plus de 250 salariés dépourvues de CSE ?
En abandonnant le critère de taille des entreprises, la réforme étend mécaniquement le champ d’application du dispositif Hamon à toute société de plus de 250 salariés sans CSE, car ces dernières ne sont plus exclues par le seuil des 250 salariés. Cependant, ce cas de figure devrait rester marginal, car une entreprise de cette taille sans représentation du personnel constitue déjà une anomalie organisationnelle.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait fluidifier les opérations de cession en réduisant les formalités administratives, tout en recentrant les obligations sur les entreprises disposant d’une représentation collective structurée. Elle soulève toutefois des questions sur l’équité entre les différents types d’entreprises et la pertinence d’un dispositif dont l’efficacité reste limitée après plus de dix ans d’application, comme le soulignent les auteurs de l’article.
