Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour la loi Hamon. Par Bruno de Laportalière, Avocat et Anaïs Molinès, Juriste.

La loi Hamon, entrée en vigueur il y a plus de dix ans, impose aux cédants d’un fonds de commerce ou d’une majorité du capital d’une société d’informer les salariés avant la vente, afin qu’ils puissent éventuellement présenter une offre de rachat.

Jusqu’à présent, cette obligation comportait deux contraintes majeures : un délai de deux mois entre l’information des salariés et la vente, ainsi qu’une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de cession en cas de non-respect.

La loi de simplification récente allège ces règles en réduisant le délai d’information à un mois et en abaissant le plafond de l’amende à 0,5 % du montant de la vente.

Ces modifications visent à faciliter les transactions tout en maintenant l’objectif initial de la loi, bien que les reprises par les salariés restent peu fréquentes.

Les acteurs concernés sont les cédants (personnes ou entreprises vendant un fonds de commerce ou des parts sociales) et les salariés des entreprises concernées.