CELEX:32026D1966: Décision (UE) 2026/1966 du Conseil du 27 août 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne
Les *International Health Regulations* (2005) (Règlements internationaux sur la santé, abrégés en *IHR (2005)*) sont un ensemble de règles adoptées par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour coordonner la réponse des pays aux menaces sanitaires transfrontalières, comme les épidémies ou les pandémies. Entrés en vigueur le 15 juin 2007, ces règlements ont été modifiés le 1er juin 2024 par l’Assemblée mondiale de la Santé. Ces amendements sont entrés en vigueur le 19 septembre 2025, sauf pour les États qui les ont rejetés. L’Union européenne (UE) n’est pas partie prenante à ces règlements, car seuls les États souverains peuvent y adhérer. Cependant, tous ses États membres le sont individuellement.
Les International Health Regulations (2005) (Règlements internationaux sur la santé, abrégés en IHR (2005)) sont un ensemble de règles adoptées par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour coordonner la réponse des pays aux menaces sanitaires transfrontalières, comme les épidémies ou les pandémies. Entrés en vigueur le 15 juin 2007, ces règlements ont été modifiés le 1er juin 2024 par l’Assemblée mondiale de la Santé. Ces amendements sont entrés en vigueur le 19 septembre 2025, sauf pour les États qui les ont rejetés. L’Union européenne (UE) n’est pas partie prenante à ces règlements, car seuls les États souverains peuvent y adhérer. Cependant, tous ses États membres le sont individuellement.
Les amendements de 2024 ont conduit à la création du Comité des États parties pour l’application des International Health Regulations (2005) (appelé States Parties Committee). Ce comité a pour mission de faciliter la mise en œuvre effective des IHR (2005). Sa première réunion est prévue à partir du 31 août 2026. Lors de cette réunion, il doit adopter son règlement intérieur ainsi que celui de son sous-comité. Ces textes détermineront notamment la participation des organisations régionales comme l’UE en tant qu’observatrice, ainsi que les modalités de prise de décision future au sein du comité.
Les décisions prises par le States Parties Committee auront un impact juridique sur l’UE. Elles influenceront directement l’application et l’interprétation des IHR (2005), notamment les dispositions modifiées en 2024 et acceptées par l’UE via la Décision (UE) 2025/1129 du 26 mai 2025. Ces modifications pourraient affecter le contenu de règles européennes, comme le Règlement (UE) 2022/2371 du 23 novembre 2022. Ce dernier établit le cadre et les mécanismes de coordination au niveau de l’UE pour prévenir, préparer et répondre aux menaces sanitaires transfrontalières graves, qu’elles soient biologiques, chimiques, environnementales ou d’origine inconnue.
Le Conseil de l’UE a adopté le 27 août 2026 la Décision (UE) 2026/1966, qui définit la position à défendre par les États membres lors de la première réunion du States Parties Committee. L’UE souhaite soutenir l’adoption des règlements intérieurs du comité et de son sous-comité, à condition que ces textes garantissent un fonctionnement efficace, transparent et économique des réunions. De plus, l’UE exige que ces règlements permettent sa participation en tant qu’observatrice. Les États membres représentés dans le comité défendront cette position conjointement, au nom de l’UE.
La position de l’UE s’appuie sur l’article 168(5) du *Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne* (TFUE), qui traite de la santé publique, en lien avec l’article 218(9) du même traité, relatif aux accords internationaux. Les compétences partagées entre l’UE et ses États membres sont précisées : si les *IHR (2005)* n’affectent pas les règles communes de l’UE, les États conservent leur compétence. La décision du Conseil est entrée en vigueur le 27 août 2026, date de son adoption. Des modifications techniques mineures à cette position peuvent être convenues sans nouvelle décision du Conseil.
