CELEX:32026D1966: Décision (UE) 2026/1966 du Conseil du 27 août 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la première réunion du Comité des États parties pour l’appl
La décision (UE) 2026/1966 du Conseil, adoptée le 27 août 2026, fixe la position de l’Union européenne à adopter lors de la première réunion du Comité des États parties pour la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (2005). Cette initiative s’inscrit dans un contexte de renforcement de la gouvernance mondiale en santé publique, où l’UE cherche à peser sur les règles encadrant la prévention et la réponse aux crises sanitaires transfrontalières, tout en préservant ses compétences internes.
Pourquoi l’Union européenne ne peut-elle pas être partie aux Règlements sanitaires internationaux (2005) alors que ses États membres le sont ?
Le Règlement sanitaire international (2005) (IHR 2005) est un traité international ouvert uniquement aux États souverains, ce qui exclut les organisations régionales comme l’UE. Toutefois, l’article 168(5) du TFUE permet à l’UE d’agir au nom de ses États membres dans les instances internationales où ses compétences sont partagées, comme c’est le cas pour les questions de santé publique transfrontalière.
Quels sont les enjeux concrets de cette décision pour l’UE lors de la première réunion du Comité des États parties ?
L’UE doit s’assurer que les statuts du Comité et de son sous-comité permettent sa participation en tant qu’observateur, tout en garantissant une organisation efficace des travaux. Ces textes détermineront aussi les modalités de prise de décision futures, influençant directement l’application et l’interprétation du Règlement, notamment ses dispositions modifiées en 2024.
Comment l’UE compte-t-elle concilier ses compétences internes avec les décisions du Comité des États parties ?
L’UE agit dans les domaines de compétence partagée avec ses États membres, à condition que les règles adoptées par le Comité n’affectent pas ou n’altèrent pas le champ des règles communes existantes, comme le Règlement (UE) 2022/2371 sur les menaces sanitaires transfrontalières. Les États membres représenteront l’UE conjointement lors des réunions.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait renforcer l’influence de l’UE dans la gouvernance mondiale de la santé, en sécurisant sa participation aux instances décisionnelles et en alignant les règles internationales sur ses propres cadres réglementaires. Elle pourrait aussi accélérer l’harmonisation des réponses européennes aux crises sanitaires, tout en posant la question de la cohérence entre les normes internationales et les législations nationales.
