TGAP : liste des déchets exemptés
TGAP : liste des déchets exemptés Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses.
Un arrêté publié le 1er septembre 2026 précise la liste des déchets qui sont exemptés de deux taxes spécifiques en France. Ces taxes concernent les déchets mis en décharge et ceux incinérés, comme le prévoit le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cet arrêté s'appuie sur des articles précis du CIBS, notamment les articles L. 433-44 et suivants pour la taxe sur les déchets en décharge, et les articles L. 433-73 et suivants pour la taxe sur les déchets incinérés. L'exemption s'applique lorsque la valorisation matière des déchets est interdite ou lorsque leur élimination est soumise à des règles particulières, conformément aux dispositions des articles L. 433-50 et L. 433-79 du CIBS.
Les déchets exemptés de ces taxes sont ceux dont la valorisation matière (c'est-à-dire leur recyclage ou réutilisation) est interdite par la réglementation. Cela peut concerner des déchets dangereux, des résidus de traitement ou des matériaux pour lesquels aucune filière de recyclage n'existe encore. L'exemption s'applique également si l'élimination de ces déchets est encadrée par des règles strictes, par exemple pour des raisons de santé publique ou de protection de l'environnement. Ces exemptions visent à éviter de pénaliser financièrement les acteurs qui gèrent des déchets ne pouvant être valorisés, tout en maintenant un cadre légal pour leur traitement.
Les exemptions de taxes sont encadrées par des articles spécifiques du *Code des impositions sur les biens et services* (*CIBS*), qui régit les taxes liées aux déchets en France. Les articles L. 433-44 et suivants définissent les conditions de la taxe sur les déchets mis en décharge, tandis que les articles L. 433-73 et suivants concernent la taxe sur les déchets incinérés. Les exemptions sont justifiées par le 3° de l'article L. 433-50 et l'article L. 433-79 du CIBS, qui précisent les cas où la valorisation matière est impossible ou où l'élimination des déchets doit suivre des procédures particulières. Ces articles forment le socle juridique de l'arrêté du 1er septembre 2026.
