TGAP : liste des déchets exemptés
L’arrêté du 1er septembre 2026, publié le 7 septembre, clarifie les conditions d’exemption de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour certains déchets, une mesure qui s’inscrit dans une logique de gestion différenciée des flux de déchets. Cette précision réglementaire soulève des questions sur l’équilibre entre incitation à la valorisation et contraintes administratives, alors que le cadre juridique français tente de concilier objectifs environnementaux et réalités industrielles.
Quels types de déchets sont concernés par cette exemption de TGAP ?
L’arrêté concerne les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est encadrée, dès lors qu’ils relèvent des dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) pour les décharges ou l’incinération. La liste exacte n’est pas détaillée dans l’article, mais elle s’appuie sur des critères juridiques précis définis par les articles L. 433-44 et suivants du CIBS.
Quels sont les textes de référence qui encadrent cette exemption ?
L’exemption s’appuie sur les articles L. 433-50 (3°) et L. 433-79 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui fixent les conditions de dérogation à la TGAP pour les déchets en décharge ou incinérés. Ces articles renvoient à des arrêtés ultérieurs pour préciser les catégories de déchets éligibles, comme celui du 1er septembre 2026.
Pourquoi cette exemption est-elle importante pour les acteurs industriels ?
Cette mesure permet aux entreprises de réduire leurs coûts liés à la gestion des déchets en évitant une double taxation (décharge et incinération), tout en respectant des contraintes environnementales strictes. Elle reflète une volonté de cibler les exonérations sur des cas où la valorisation n’est pas techniquement ou économiquement viable.
Ce que ça pourrait changer
Cette clarification réglementaire pourrait accélérer la transition vers des modèles de gestion des déchets plus vertueux, en incitant les industriels à privilégier des filières de valorisation alternatives. Cependant, elle risque aussi de créer des distorsions de concurrence entre secteurs, selon la capacité de chacun à adapter ses processus. La lisibilité des critères d’exemption sera un enjeu clé pour éviter des contentieux ou des contournements abusifs.
