Trilogie native de la transparence numérique dans la justice pénale. Par Philippe Creissen, Avocat.
À l'heure où les parquets spécialisés fondent l'essentiel de leur répression financière sur l'aspiration massive et le traitement automatisé des données (Cellebrite, AnaCrim, Mercure), la défense pénale se heurte à un mur. En l'absence de normes métrologiques et d'auditabilité, les logiciels d'enquête fonctionnent comme des oracles secrets, vidant de toute substance l'obligation légale d'enquêter à charge et à décharge.
L’État impose des règles strictes pour mesurer les infractions physiques, comme les excès de vitesse ou l’alcoolémie, avec des appareils régulièrement contrôlés. Pourtant, dans le domaine numérique, les outils utilisés pour les enquêtes criminelles (comme Cellebrite UFED, Oxygen Forensic, Mercure, Orion, AnaCrim ou IBM i2 Analyst’s Notebook) échappent à toute norme d’homologation ou de calibration. Le législateur français n’a pas fixé de standards pour ces logiciels, laissant leur fiabilité entre les mains des éditeurs privés et des services d’enquête. Cette absence de régulation, qualifiée d’incompétence négative (violation de l’article 34 de la Constitution), crée un vide juridique où la vérité judiciaire dépend du bon vouloir des acteurs privés et des enquêteurs.
L’article 39-3 du Code de procédure pénale (CPP) exige que les enquêtes pénales soient menées à charge et à décharge, c’est-à-dire en recherchant aussi bien les éléments incriminants que ceux disculpant l’accusé. Or, les logiciels forensiques actuels, comme AnaCrim ou PowerCase, fonctionnent comme des boîtes noires : leurs algorithmes de tri et de corrélation de données massives (requêtes booléennes, filtres de pertinence) peuvent orienter les résultats vers une incrimination ciblée, un phénomène appelé cherry-picking. Sans traçabilité des erreurs de décodage, sans étalonnage des versions logicielles (un même fichier peut produire des résultats différents selon la version du logiciel) ni neutralisation des biais, ces outils occultent mécaniquement des preuves favorables à l’accusé. Le rapport d’extraction ne reflète donc pas la réalité brute, mais une interprétation algorithmique biaisée.
L’article R. 40-41 du CPP confie la gestion exclusive des Logiciels de Rapprochement Judiciaire (LRJ) à un magistrat du parquet, créant une inégalité structurelle entre l’accusation et la défense. L’accusation bénéficie d’un monopole sur ces outils et d’une présomption d’infaillibilité de leurs rapports numériques, tandis que la défense se heurte au secret des affaires et au secret de l’enquête, l’empêchant d’accéder au code source ou aux seuils algorithmiques pour contester les preuves. Cette asymétrie viole le principe d’égalité des armes (article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789) et prive le justiciable d’un débat contradictoire effectif sur l’origine des preuves numériques, rendant le procès inéquitable.
Face à ces lacunes, un mémoire a été déposé devant la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion pour soulever une *Question Prioritaire de Constitutionnalité* (*QPC*). L’argument central repose sur trois violations : l’*incompétence négative* du législateur (absence de normes pour les logiciels forensiques), la rupture de l’*égalité des armes* (monopole du parquet sur les outils d’enquête) et l’impossibilité d’enquêter *à charge et à décharge* (biais algorithmiques). Trois QPC ont été transmises au Conseil constitutionnel pour trancher cette trilogie de problèmes imbriqués, avec pour enjeu la remise en cause de l’utilisation de logiciels comme *Cellebrite*, *AnaCrim*, *Mercure* ou *Orion* dans les procédures pénales. Les références des QPC sont disponibles via un lien partagé.
