Dix ans après la loi République numérique, « encourager » le logiciel libre n’a pas suffi

En octobre 2016, la France adopte la loi pour une République numérique, portée par François Hollande. Cette loi instaure un principe clé pour les administrations publiques : garantir la pérennité et l’indépendance des systèmes d’information. Elle encourage explicitement l’utilisation des logiciels libres (comme Linux) et des formats ouverts (standards accessibles à tous) lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation de ces systèmes. L’article 16 de cette loi précise cette orientation, mais sans caractère obligatoire. Le Conseil national du logiciel libre (CNLL), qui défend les intérêts des acteurs français de l’open source, souligne que cette formulation trop vague n’a pas suffi à transformer les pratiques d’achat de l’État.

Dix ans après la loi de 2016, les dépenses publiques en logiciels restent dominées par les grands éditeurs américains de solutions propriétaires (non libres), comme Microsoft ou Oracle. Selon une commission d’enquête parlementaire publiée en juillet 2026, les administrations françaises dépensent entre 200 et 300 millions d’euros par an en logiciels propriétaires extra-européens, et jusqu’à 1,5 milliard d’euros pour l’ensemble des administrations publiques. Pourtant, ces dépenses pourraient être réduites : la commission estime que 185 millions d’euros (pour l’État seul) et 1 milliard d’euros (pour toutes les administrations) pourraient être réalloués à des solutions open source. Ces chiffres montrent que l’encouragement à utiliser des logiciels libres n’a pas eu l’impact escompté.

Pour le CNLL, l’échec de la loi de 2016 s’explique par son manque de contrainte. L’association souligne que l’État continue de privilégier les logiciels propriétaires, malgré l’article 16. Stéfane Fermigier, coprésident du CNLL, déclare que « dix ans plus tard, l’encouragement n’a rien changé aux achats de l’État ». Le CNLL propose donc de remplacer l’incitation par une règle contraignante : le logiciel libre devrait être la solution par défaut pour les administrations, sauf si une dérogation justifiée est accordée par une autorité dédiée. Cette proposition vise à briser les habitudes et les logiques de licences groupées (achats massifs de logiciels propriétaires).

Le CNLL suggère que cette autorité soit l’Autorité référente pour l’intelligence artificielle et le numérique de l’État (Ariane), annoncée en avril 2026 et prévue pour remplacer la Direction interministérielle du numérique (Dinum). L’association regrette que les annonces sur Ariane ne mentionnent pas l’article 16 ni le logiciel libre, et exige que cette omission soit corrigée avant son lancement. Un premier décret d’application de l’article 16 a été publié en mars 2026, mais il reste limité aux grands projets informatiques dont le coût dépasse un seuil fixé par arrêté. Ce décret marque un premier pas, mais il est jugé insuffisant par le CNLL.

Pour accélérer le virage vers le logiciel libre, le CNLL propose plusieurs mesures. Il suggère de découpler l’achat d’une licence logicielle de celui du support technique, afin que les dépenses financent aussi l’évolution des logiciels libres. Il demande également que les contrats d’achat incluent explicitement les coûts de sortie (migration, adaptation des applications, etc.). Autre proposition : chaque ministère doit publier annuellement ses dépendances logicielles, en précisant la part des logiciels libres dans ses dépenses. Enfin, le CNLL propose la création d’un fonds public pour financer la maintenance des logiciels libres critiques, à l’image de la Sovereign Tech Agency en Allemagne, qui soutient des projets comme Mastodon ou l’environnement KDE.