Dix ans après la loi République numérique, « encourager » le logiciel libre n’a pas suffi
Dix ans après l’adoption de la loi pour une République numérique, qui promouvait a minima l’usage des logiciels libres dans les administrations, force est de constater que l’incitation n’a pas suffi à inverser la dépendance croissante aux éditeurs américains. Entre un décret d’application tardif et des dépenses publiques toujours captives des géants du numérique, le CNLL alerte sur l’urgence d’un changement de paradigme, alors que l’Europe esquisse des règles similaires sans trancher entre encouragement et obligation.
Pourquoi la loi République numérique de 2016 n’a-t-elle pas permis de réduire la dépendance aux logiciels propriétaires américains ?
La formulation de l’article 16, qui se contentait d’encourager l’usage des logiciels libres sans l’imposer, n’a pas produit d’effet tangible. Les dépenses publiques auprès des éditeurs américains ont continué de croître, atteignant entre 200 et 300 millions d’euros par an pour l’État et 1,5 milliard pour l’ensemble des administrations, alors que des alternatives open source auraient pu couvrir une partie significative de ces besoins.
Quelles mesures concrètes le CNLL propose-t-il pour renforcer l’adoption des logiciels libres dans le secteur public ?
Le CNLL demande une inversion de la logique actuelle : le logiciel libre devrait être la règle, avec une dérogation justifiée et soumise à validation par une autorité dédiée, comme la future Ariane. Il propose aussi de découpler l’achat des licences du support technique, de publier annuellement les dépendances logicielles des ministères, et de créer un fonds public pour financer la maintenance des logiciels libres critiques, à l’image du Sovereign Tech Fund allemand.
Quel rôle l’Union européenne pourrait-elle jouer dans cette transition vers le logiciel libre ?
Le CNLL souligne que l’UE travaille sur un règlement (CADA) qui pourrait imposer ou non une préférence pour l’open source. Actuellement, la proposition se limite à un simple encouragement, reprenant la même logique que la loi française de 2016. Le CNLL appelle la France à porter une approche plus contraignante lors des négociations, alors que des avis juridiques récents, comme celui du Bundestag en mars 2026, confirment la légalité d’une telle préférence sous conditions.
Ce que ça pourrait changer
L’échec de l’incitation à transformer les pratiques d’achat public pourrait accélérer la mise en place de règles contraignantes, tant au niveau national qu’européen. Si le virage vers le logiciel libre reste incertain, la pression sur les dépenses publiques et les enjeux de souveraineté numérique rendent cette transition inévitable, sous peine de voir les administrations françaises et européennes rester prisonnières des écosystèmes dominés par des acteurs extra-européens.
