Cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière : le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit de 5 %
Le Gouvernement français confirme le maintien du droit d’enregistrement de 5 % sur les cessions de participations dans les sociétés à prépondérance immobilière, sans réaffecter son produit à d’autres collectivités. Cette décision soulève des questions sur la cohérence fiscale entre les dispositifs immobiliers, alors que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) issus des ventes de biens immobiliers bénéficient déjà aux départements.
Pourquoi le Gouvernement maintient-il le droit de 5 % sur les cessions de participations immobilières sans le réaffecter ?
Le Gouvernement justifie cette stabilité par la spécificité de ce droit, distinct des DMTO sur les ventes d’immeubles, dont les recettes sont déjà redistribuées aux départements. Contrairement à ces derniers, le produit du droit de 5 % n’est pas destiné à financer des collectivités territoriales, ce qui explique son maintien en l’état.
Quelle est la différence entre le droit de 5 % et les DMTO sur les ventes immobilières ?
Le droit de 5 % s’applique aux cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière, tandis que les DMTO concernent directement les transactions immobilières (ventes de biens). De plus, les recettes des DMTO sont partiellement attribuées aux départements, alors que le produit du droit de 5 % n’est pas affecté à une redistribution territoriale.
Cette décision pourrait-elle évoluer à l’avenir ?
Le texte ne mentionne aucune perspective de modification, mais la question de la cohérence fiscale entre les différents dispositifs immobiliers pourrait resurgir dans un contexte de réforme des finances locales ou de pression budgétaire sur les collectivités.
Ce que ça pourrait changer
Cette absence de réaffectation du droit de 5 % pourrait renforcer les disparités fiscales entre les transactions immobilières directes et les cessions de participations, sans pour autant soulager les budgets départementaux. Les acteurs du secteur immobilier pourraient anticiper une stabilité réglementaire, mais le débat sur l’équité fiscale pourrait s’intensifier si d’autres réformes des finances locales voient le jour.
