Cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière : le Gouvernement ne prévoit pas de modifier l’affectation du droit de 5 %

Le Gouvernement français a annoncé, le 8 octobre 2026, qu’il ne modifierait pas le droit d’enregistrement de 5 % appliqué aux cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière.

Ce droit, distinct des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) sur les ventes d’immeubles, reste donc en vigueur tel quel.

Contrairement aux DMTO, dont une partie des recettes est reversée aux départements, ce droit de 5 % est entièrement affecté à un autre usage, sans que l’article ne précise lequel.

Une cession de participation désigne la vente d’une partie ou de la totalité des parts détenues dans une société, ici spécialisée dans l’immobilier.