Faute inexcusable et maladie professionnelle : la preuve de l'exposition bascule sur la victime. Par Sofiane Coly, Avocat.
La Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel majeur en matière de faute inexcusable de l’employeur, en recentrant le débat sur la charge de la preuve. Désormais, c’est à la victime ou à ses ayants droit de démontrer son exposition au risque professionnel dans l’entreprise poursuivie, et non plus à l’employeur de prouver l’absence de lien entre la maladie et son activité. Une décision qui redistribue les cartes dans un domaine où les enjeux juridiques et documentaires s’entremêlent, notamment pour les pathologies à latence longue comme l’amiante.
Quelle décision récente de la Cour de cassation a modifié la charge de la preuve en matière de faute inexcusable ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2026 (n° 23-22.278), a jugé que c’est désormais à la victime ou à ses ayants droit de prouver qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de l’employeur poursuivi, et non plus à l’employeur de démontrer l’absence d’imputabilité. Ce revirement s’appuie sur l’article 1353 du Code civil et rompt avec la jurisprudence antérieure du 15 juin 2017.
Pourquoi la reconnaissance administrative d’une maladie professionnelle par la caisse d’assurance maladie ne suffit-elle pas à établir la faute inexcusable de l’employeur ?
La Cour de cassation rappelle que la décision de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie a pour seul objet cette prise en charge et n’a aucune incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. Elle ne crée ni présomption du caractère professionnel de la maladie, ni présomption d’exposition au risque chez un employeur spécifique. Le juge doit donc examiner lui-même ces éléments de manière autonome.
Quelles sont les conditions de fond pour caractériser une faute inexcusable de l’employeur, indépendamment du revirement sur la charge de la preuve ?
La faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposée la victime, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il n’est pas nécessaire que cette faute soit la cause déterminante de la maladie : il suffit qu’elle en soit l’une des causes nécessaires, un standard maintenu depuis un arrêt de l’Assemblée plénière du 24 juin 2005.
Comment le revirement du 25 juin 2026 impacte-t-il la stratégie des employeurs dans les contentieux liés à la faute inexcusable ?
Pour l’employeur poursuivi, le revirement offre un moyen de défense autonome : il peut désormais contester directement l’exposition de la victime à un risque dans son entreprise, sans avoir à prouver l’absence d’imputabilité. La traçabilité des expositions devient cruciale, avec des documents comme les fiches de poste, le document unique d’évaluation des risques, ou les mesures d’empoussièrement, qui déterminent l’issue du débat des décennies plus tard.
Ce que ça pourrait changer
Ce revirement pourrait entraîner une augmentation des contentieux où les employeurs invoquent l’absence de preuve d’exposition, tandis que les victimes devront renforcer leurs dossiers avec des éléments concrets et historiques. Pour les entreprises, cela souligne l’importance de conserver une documentation rigoureuse et historisée sur les risques professionnels, même après le départ des salariés. Enfin, la décision pourrait aussi complexifier l’indemnisation des victimes de pathologies à latence longue, où la reconstitution des conditions de travail est souvent difficile.
