Recouvrement de créances en Italie : ce que les entreprises françaises doivent savoir sur la prescription. Par Mariangela Balestra, Avocat.

En Italie, le délai de prescription pour les créances commerciales ordinaires, comme les factures impayées entre entreprises, est fixé à 10 ans par l’article 2946 du Code civil italien. Ce délai commence à courir à partir de la date où la créance devient exigible, c’est-à-dire à la date d’échéance de la facture. Par exemple, une facture émise le 1er mars 2021 et impayée sera prescrite le 1er mars 2031, sauf si un acte interruptif est réalisé avant cette date. Ce délai est plus long que celui en vigueur en France, où la prescription pour les créances commerciales est de 5 ans. Les entreprises françaises doivent donc adapter leur stratégie de recouvrement pour les créances envers des débiteurs italiens, car un délai de 10 ans offre une marge de manœuvre plus importante pour agir.

Le délai de 10 ans ne s’applique pas à toutes les créances en Italie. Certaines exceptions réduisent ce délai à 5 ans, notamment pour les loyers, les charges de copropriété, les paiements périodiques comme les abonnements ou les factures de téléphonie, ainsi que les créances salariales et celles dues aux administrations publiques (taxes locales, cotisations). D’autres créances, comme les factures d’électricité, d’eau ou de gaz, se prescrivent en 2 ans. Pour les prestations professionnelles ou les ventes au détail, des prescriptions présomptives encore plus courtes peuvent s’appliquer, fondées sur une présomption légale de paiement. Enfin, si la vente est conclue avec un consommateur italien (particulier), le délai de prescription est de 1 an, ce qui est bien plus court que pour les transactions entre professionnels.

En droit italien, il est impossible de modifier contractuellement le délai de prescription légal. Toute clause dans un contrat qui tenterait d’allonger ou de raccourcir ce délai, ou de renoncer par avance à la prescription, serait considérée comme nulle. Par exemple, une entreprise française ne peut pas insérer une clause dans un contrat avec un partenaire italien pour réduire le délai de 10 ans à 5 ans, même si les deux parties sont d’accord. Cette règle vise à protéger les débiteurs contre des pratiques abusives et à garantir une sécurité juridique pour tous les acteurs économiques.

Pour une entreprise française qui est débitrice envers une entreprise italienne, le délai de prescription de 10 ans peut représenter un risque financier important. Une dette commerciale impayée, soumise au droit italien, peut peser sur le bilan de l’entreprise française pendant une décennie, avec des intérêts de retard qui s’ajoutent. Attendre passivement la prescription peut être une erreur stratégique, car cela expose l’entreprise à des difficultés financières accrues, voire à un risque de faillite si la dette est significative. Il est donc conseillé d’adopter une approche proactive, comme contester la créance ou négocier un accord à l’amiable, en s’appuyant sur l’expertise d’un avocat spécialisé en droit commercial italien.

En Italie, la prescription peut être interrompue, c’est-à-dire remise à zéro, par plusieurs actes. Une simple mise en demeure écrite adressée au débiteur suffit à interrompre le délai, même sans préciser le montant réclamé ni menacer d’une action judiciaire. La Cour de cassation italienne a confirmé en 2022 (arrêt n°7835 du 10 mars) qu’un rappel de paiement écrit, identifiant clairement le débiteur, peut avoir cet effet. Cependant, il est crucial de prouver que le débiteur a bien reçu ce document, car un simple e-mail ne suffit pas en cas de litige. D’autres actes, comme une reconnaissance de dette écrite ou l’ouverture d’une médiation, peuvent également interrompre la prescription.

Le droit italien de la prescription présente trois différences majeures avec le droit français. D’abord, le délai de droit commun est de 10 ans en Italie contre 5 ans en France pour les créances commerciales. Ensuite, en Italie, il est interdit de modifier contractuellement le délai de prescription, alors qu’en France, les parties peuvent convenir d’un délai différent, dans la limite de 1 à 10 ans. Enfin, en Italie, une simple mise en demeure écrite interrompt la prescription, tandis qu’en France, seule une reconnaissance de dette, une demande en justice ou un acte conservatoire a cet effet. Ces différences soulignent l’importance de bien identifier la loi applicable à une créance transfrontalière, car elle détermine à la fois la durée du délai et les moyens de le sécuriser.

Pour sécuriser une créance envers un débiteur italien, les entreprises françaises doivent adopter une stratégie proactive. Il est recommandé d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou via un courrier électronique certifié (PEC) pour interrompre la prescription. Tous les justificatifs (contrat, factures, documents de transport, preuves de réception) doivent être conservés. Il est déconseillé d’attendre l’échéance des 10 ans, car la solvabilité du débiteur peut se dégrader avec le temps. Les procédures rapides, comme l’injonction de payer européenne ou l’injonction de payer italienne (decreto ingiuntivo), sont souvent efficaces pour les créances liquides et certaines. Une analyse au cas par cas avec un avocat spécialisé en recouvrement transfrontalier est essentielle pour optimiser les chances de recouvrement.