Recouvrement de créances en Italie : ce que les entreprises françaises doivent savoir sur la prescription. Par Mariangela Balestra, Avocat.

En Italie, le délai de prescription pour les créances commerciales ordinaires, comme les factures impayées entre entreprises, est fixé à 10 ans par l’article 2946 du Code civil italien.

Ce délai commence à courir à partir de la date où la créance devient exigible, c’est-à-dire à la date d’échéance de la facture.

Par exemple, une facture émise le 1er mars 2021 et impayée sera prescrite le 1er mars 2031, sauf si un acte interruptif est réalisé avant cette date.

Ce délai est plus long que celui en vigueur en France, où la prescription pour les créances commerciales est de 5 ans.

Les entreprises françaises doivent donc adapter leur stratégie de recouvrement pour les créances envers des débiteurs italiens, car un délai de 10 ans offre une marge de manœuvre plus importante pour agir.