Recouvrement de créances en Italie : ce que les entreprises françaises doivent savoir sur la prescription. Par Mariangela Balestra, Avocat.
Alors que les entreprises françaises opérant en Italie ou avec des partenaires italiens pourraient sous-estimer les spécificités du droit local en matière de prescription, ce cadre juridique révèle des écarts majeurs avec le système français. Entre un délai décennal par défaut et des mécanismes d’interruption plus accessibles, la gestion des créances transfrontalières exige une vigilance accrue pour éviter des pertes stratégiques ou des risques financiers prolongés.
Quels sont les délais de prescription applicables en Italie pour les créances commerciales ordinaires, et comment se comparent-ils à ceux du droit français ?
En Italie, le délai de droit commun pour les créances commerciales ordinaires est de dix ans à compter de l’exigibilité de la dette, contre cinq ans en France. Cette différence fondamentale peut induire en erreur les créanciers français habitués à des échéances plus courtes, notamment lorsque le contrat est soumis au droit italien. Les exceptions italiennes (cinq ans pour les loyers ou les paiements périodiques, deux ans pour les factures d’énergie) complexifient encore l’analyse, rendant indispensable une évaluation au cas par cas.
Quels actes permettent d’interrompre la prescription en Italie, et en quoi diffèrent-ils des pratiques françaises ?
En Italie, une simple mise en demeure écrite adressée au débiteur suffit à interrompre la prescription, même sans mentionner de menace judiciaire, selon une jurisprudence récente (Cass. civ., ord. n. 7835 du 10 mars 2022). En France, cette stratégie est inefficace : seule une reconnaissance de dette, une action en justice ou un acte conservatoire peut interrompre le délai. Cette asymétrie expose les créanciers français à des risques de perte de droits s’ils appliquent leurs réflexes nationaux sans adaptation au contexte italien.
Pourquoi les entreprises françaises débitrices en Italie pourraient-elles être plus vulnérables face à des créances prescriptibles que leurs homologues italiennes ?
Le délai décennal italien prolonge considérablement la durée pendant laquelle une dette peut peser sur le bilan d’une entreprise française, contrairement au droit français où l’échéance est plus courte. Cette asymétrie favorise les créanciers italiens, qui disposent d’un levier de pression accru sur des débiteurs étrangers moins habitués à gérer des délais aussi longs. Une stratégie passive, comme attendre la prescription, peut ainsi devenir un piège financier pour l’entreprise débitrice.
Quels sont les risques concrets pour une entreprise française vendant des machines-outils à un acheteur italien avec une facture impayée depuis 2021 ?
Si le contrat est soumis au droit italien et qu’aucun acte interruptif n’est engagé, la créance reste valable jusqu’au 1er mars 2031, soit dix ans après l’échéance initiale. Cette durée dépasse largement celle applicable en France, où le créancier aurait dû agir sous cinq ans. Sans une mise en demeure formalisée ou une procédure judiciaire, l’entreprise française s’expose à une perte de recours, tandis que le débiteur italien peut exploiter ce délai pour négocier ou contester la dette.
Ce que ça pourrait changer
Les entreprises françaises doivent désormais intégrer ces spécificités italiennes dans leur stratégie de recouvrement transfrontalier, sous peine de voir leurs droits s’éteindre ou leurs débiteurs en profiter pour étirer les négociations. Une analyse juridique préalable et une action proactive (mises en demeure, procédures accélérées) deviennent des impératifs pour sécuriser les créances, surtout dans un contexte économique où les marges de manœuvre financières se réduisent.
