Commissaires aux comptes : le secret professionnel ne fait plus obstacle aux demandes de l’IGAS
Commissaires aux comptes : le secret professionnel ne fait plus obstacle aux demandes de l’IGAS Expert-comptable et commissaire aux comptes.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales a été adoptée en France pour renforcer les moyens de contrôle des fonds publics et privés. Cette réforme élargit les pouvoirs de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), un organisme public chargé de vérifier l’utilisation des ressources collectées auprès des citoyens, comme les cotisations sociales ou les subventions. Jusqu’alors, l’IGAS était limitée dans ses investigations par le secret professionnel auquel sont soumis certains acteurs, comme les commissaires aux comptes. Désormais, cette barrière juridique n’existe plus pour les organismes contrôlés par l’IGAS, ce qui lui permet d’accéder à des informations plus larges et détaillées.
Les commissaires aux comptes sont des professionnels indépendants, souvent des experts-comptables, chargés de vérifier la régularité et la sincérité des comptes d’une entreprise ou d’un organisme. Leur mission consiste à s’assurer que les documents financiers (bilans, comptes de résultat, etc.) reflètent fidèlement la situation économique de l’entité contrôlée. Jusqu’à présent, leur secret professionnel les obligeait à ne pas divulguer ces informations, même à des autorités comme l’IGAS, sauf exceptions très encadrées. Avec la nouvelle loi, ce secret professionnel ne peut plus être invoqué pour empêcher l’IGAS d’obtenir des documents ou des renseignements sur les organismes qu’ils contrôlent, dans le cadre de ses missions de lutte contre la fraude sociale.
L’IGAS, créée en 1967, est une inspection administrative française dépendant des ministères sociaux. Ses missions couvrent le contrôle des politiques publiques dans les domaines de la santé, du travail, de l’emploi et de la protection sociale. Avec la loi de juin 2026, ses pouvoirs sont renforcés pour lui permettre d’obtenir directement des commissaires aux comptes tous les documents et informations nécessaires à ses enquêtes sur l’emploi des fonds publics ou collectés auprès du public. Cela inclut les dossiers complets, les échanges écrits, les notes internes ou tout autre élément utile à ses contrôles. Cette mesure vise à faciliter la détection et la prévention des fraudes sociales, un enjeu majeur pour l’équilibre des finances publiques.
La fraude sociale désigne l’utilisation abusive ou illégale des fonds publics ou des ressources collectées auprès des citoyens, comme les cotisations sociales ou les subventions. En France, ce phénomène représente un coût estimé à plusieurs milliards d’euros par an pour les finances publiques. La loi de juin 2026 s’inscrit dans une politique plus large de lutte contre ces pratiques, en donnant à l’IGAS les moyens de mener des contrôles plus efficaces. En levant l’obstacle du secret professionnel pour les commissaires aux comptes, les autorités espèrent réduire les possibilités de dissimulation et améliorer la transparence dans la gestion des fonds publics et privés.
