Commissaires aux comptes : le secret professionnel ne fait plus obstacle aux demandes de l’IGAS
La loi du 25 juin 2026 marque une rupture dans l’équilibre entre secret professionnel et lutte contre la fraude sociale, en autorisant l’IGAS à lever le voile sur les documents des commissaires aux comptes. Cette extension des pouvoirs de contrôle interroge sur les limites de la confidentialité dans un contexte où la transparence administrative prime sur les prérogatives traditionnelles des professionnels du chiffre.
Quelle modification juridique permet à l’IGAS d’accéder aux documents des commissaires aux comptes ?
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales a élargi les prérogatives de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), lui donnant le droit d’obtenir des commissaires aux comptes tous renseignements, dossiers et documents concernant les organismes, sociétés et comptes qu’ils contrôlent, y compris en contournant le secret professionnel.
Quel est l’objectif poursuivi par cette réforme pour l’IGAS ?
L’IGAS agit dans le cadre de ses missions de contrôle de l’emploi des concours et ressources collectées auprès du public, visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales en accédant à des informations jusqu’alors protégées par le secret professionnel.
Le secret professionnel des commissaires aux comptes est-il totalement levé par cette loi ?
La loi ne supprime pas explicitement le secret professionnel, mais elle crée une exception majeure en autorisant l’IGAS à y déroger pour ses demandes de contrôle, sans préciser de garde-fous supplémentaires pour les commissaires aux comptes.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait renforcer l’efficacité des contrôles anti-fraude, mais elle risque aussi d’éroder la confiance dans la confidentialité des échanges entre commissaires aux comptes et leurs clients. Les professionnels devront adapter leurs pratiques pour concilier transparence imposée et protection des données sensibles.
