Commissaires aux comptes : le secret professionnel ne fait plus obstacle aux demandes de l’IGAS

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales a été adoptée en France pour renforcer les moyens de contrôle des fonds publics et privés.

Cette réforme élargit les pouvoirs de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), un organisme public chargé de vérifier l’utilisation des ressources collectées auprès des citoyens, comme les cotisations sociales ou les subventions.

Jusqu’alors, l’IGAS était limitée dans ses investigations par le secret professionnel auquel sont soumis certains acteurs, comme les commissaires aux comptes.

Désormais, cette barrière juridique n’existe plus pour les organismes contrôlés par l’IGAS, ce qui lui permet d’accéder à des informations plus larges et détaillées.