Décret « Magicobus III » : le CNB conteste la nouvelle procédure PARDI
Décret « Magicobus III » : le CNB conteste la nouvelle procédure PARDI Procédure civile Avocat.
Le décret « Magicobus III », publié le 27 juillet 2026 et entré en vigueur le 1er octobre 2026, introduit une procédure civile accélérée appelée PARDI (Procédure d’Admission Rapide des Demandes Incontestées). Cette procédure permet au juge de rendre une décision favorable au demandeur lorsque le défendeur ne se présente pas à l’audience, sous trois conditions : l’acte introductif (document officiel lançant la procédure) doit lui avoir été remis en main propre, le demandeur ne doit pas s’y opposer, et le juge doit vérifier que la demande est recevable et ne viole pas l’ordre public, une liberté protégée ou un droit fondamental. L’objectif est de simplifier le traitement des affaires civiles et commerciales en première instance, mais cette procédure soulève des questions sur la protection des droits des justiciables absents.
Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les avocats en France, conteste la procédure PARDI. Selon lui, cette procédure réduit l’examen habituel du juge, car elle permet de rendre une décision sans un contrôle approfondi de la réalité de la créance (la somme réclamée) ou de la pertinence juridique de la demande. Le CNB craint que cela ne fragilise les justiciables absents, notamment ceux en situation de précarité financière, de problèmes de santé, de barrière linguistique ou d’accès limité au droit. Par exemple, une personne endettée pourrait se voir imposer une décision sans avoir pu se défendre, simplement parce qu’elle n’a pas pu assister à l’audience.
Le CNB met en garde contre le caractère facultatif de la PARDI, qui pourrait entraîner des pratiques variables selon les juridictions (tribunaux). Certaines pourraient appliquer la procédure plus fréquemment que d’autres, en fonction de leur organisation ou de leur charge de travail. Cette disparité risque de créer des inégalités entre les justiciables, selon leur lieu de résidence ou leur situation. De plus, des incertitudes persistent pour les dossiers impliquant plusieurs défendeurs (personnes ou entités poursuivies), car la procédure pourrait ne pas s’appliquer uniformément dans ces cas.
Bien que certaines suggestions du CNB aient été prises en compte lors de la rédaction du décret (notamment sur les modalités de convocation des défendeurs), ses critiques principales concernant la PARDI n’ont pas été retenues. Lors de son assemblée générale, le CNB a donc décidé de mandater sa présidente et son bureau pour engager des recours juridiques contre ces dispositions. Parallèlement, le CNB souhaite maintenir un dialogue avec la *Chancellerie* (ministère de la Justice) pour tenter de faire évoluer le texte ou trouver des compromis. L’objectif est de protéger les droits des justiciables tout en respectant les objectifs d’efficacité judiciaire du décret.
