Décret « Magicobus III » : le CNB conteste la nouvelle procédure PARDI
Le décret « Magicobus III », entré en vigueur le 1er octobre 2026, introduit une procédure accélérée de jugement par défaut, la PARDI, qui suscite une vive opposition de la part du Conseil national des barreaux (CNB). Cette réforme, présentée comme un gain d’efficacité pour la justice civile, interroge sur ses conséquences pour l’équilibre entre rapidité procédurale et protection des droits des justiciables, notamment les plus vulnérables.
Qu’est-ce que la procédure PARDI et en quoi consiste-t-elle ?
La procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI) permet au juge de statuer en faveur du demandeur lorsque le défendeur ne comparaît pas, sous réserve que l’acte introductif lui ait été remis en main propre et que le demandeur ne s’y oppose pas. Le juge vérifie uniquement la recevabilité de la demande et l’absence d’atteinte à l’ordre public ou aux droits fondamentaux, sans approfondir la réalité de la créance ou la pertinence juridique du dossier.
Pourquoi le CNB s’oppose-t-il à cette nouvelle procédure ?
Le CNB estime que la PARDI réduit l’examen habituel du juge, ce qui pourrait entraîner des décisions rendues sans un contrôle suffisant de la validité des créances ou de la légitimité des demandes. Cette situation risquerait de fragiliser les justiciables absents, notamment ceux en situation de précarité financière, de santé fragile, de barrière linguistique ou d’accès limité au droit. Le caractère facultatif de la procédure pourrait aussi créer des disparités entre juridictions.
Quelles critiques du CNB ont été prises en compte lors de la rédaction du décret ?
Le CNB indique que certaines de ses observations, notamment sur les modalités de convocation des parties, ont été intégrées lors de la préparation du décret « Magicobus III ». En revanche, ses principales critiques concernant le fond de la procédure PARDI, comme le risque de décisions trop expéditives, n’ont pas été retenues.
Quelles actions le CNB envisage-t-il face à cette réforme ?
Le CNB a mandaté sa présidente et son bureau pour engager tout recours utile contre les dispositions de la PARDI, tout en maintenant un dialogue avec la Chancellerie. L’objectif est de contester les aspects jugés problématiques, notamment ceux relatifs à la protection des droits des justiciables absents.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait accentuer les inégalités d’accès à la justice en privilégiant la rapidité au détriment d’un examen approfondi des dossiers. Elle risque aussi de créer des disparités entre juridictions, selon leur charge de travail ou leur organisation, et de fragiliser les justiciables les plus exposés aux risques de non-représentation. À plus long terme, elle pourrait alimenter un contentieux sur l’équilibre entre efficacité judiciaire et garanties procédurales.
