Décret « Magicobus III » : le CNB conteste la nouvelle procédure PARDI

Le décret « Magicobus III », publié le 27 juillet 2026 et entré en vigueur le 1er octobre 2026, introduit une procédure civile accélérée appelée PARDI (Procédure d’Admission Rapide des Demandes Incontestées).

Cette procédure permet au juge de rendre une décision favorable au demandeur lorsque le défendeur ne se présente pas à l’audience, sous trois conditions : l’acte introductif (document officiel lançant la procédure) doit lui avoir été remis en main propre, le demandeur ne doit pas s’y opposer, et le juge doit vérifier que la demande est recevable et ne viole pas l’ordre public, une liberté protégée ou un droit fondamental.

L’objectif est de simplifier le traitement des affaires civiles et commerciales en première instance, mais cette procédure soulève des questions sur la protection des droits des justiciables absents.