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Concept

Spécialité législative

Principe selon lequel les lois et règlements métropolitains ne s’appliquent pas automatiquement aux territoires ultramarins comme Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf mention expresse ou mesure d’extension. Ce principe, hérité de l’histoire coloniale, a structuré l’autonomie normative de l’archipel bien après sa départementalisation en 1976.

Catégorie : Droit

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L'affirmation du principe d'identité législative par la loi organique de 2007 n'a pas mis fin à la spécialité législative en matière de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le droit applicable à l'archipel continue d'être régi par un ensemble normatif propre, organisé autour de l'ordonnance du 26 septembre 1977. Des lectures administratives et parlementaires ont pourtant tenté de tirer de l'identité législative une applicabilité automatique du Code de la Sécurité sociale. La jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation y a opposé une réponse constante et précise. I - La spécialité législative, fondement historique d'un régime autonome. Des origines coloniales à la départementalisation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/persistance-specialite-legislative-matiere-securite-sociale-sai

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