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Concept

Identité législative

Principe constitutionnel issu de la révision de 2003 et de la loi organique de 2007, selon lequel les lois et règlements nationaux s’appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les matières ne relevant pas de ses compétences propres. Cependant, son application en matière de Sécurité sociale reste limitée par l’existence de textes spécifiques locaux.

Catégorie : Droit

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La persistance de la spécialité législative en matière de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par Guy Prosper Haba, Juriste.

L'affirmation du principe d'identité législative par la loi organique de 2007 n'a pas mis fin à la spécialité législative en matière de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le droit applicable à l'archipel continue d'être régi par un ensemble normatif propre, organisé autour de l'ordonnance du 26 septembre 1977. Des lectures administratives et parlementaires ont pourtant tenté de tirer de l'identité législative une applicabilité automatique du Code de la Sécurité sociale. La jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation y a opposé une réponse constante et précise. I - La spécialité législative, fondement historique d'un régime autonome. Des origines coloniales à la départementalisation de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/persistance-specialite-legislative-matiere-securite-sociale-sai

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