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Concept

Réception judiciaire

Procédure contentieuse permettant au juge de constater la réception des travaux lorsque les parties (notamment les entreprises) sont en désaccord ou absentes de l’instance initiale.

Catégorie : Droit

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La réception tacite : l'importance de l'intention du maître d'ouvrage. Par Thibaut Jouve, Avocat.

En matière de construction, la réception des travaux est l'étape cruciale qui marque l'achèvement du chantier et déclenche les garanties légales. Si elle se fait généralement par écrit, que se passe-t-il en cas de litige ou d'absence de document officiel ? Le droit prévoit deux alternatives qui sont souvent confondues devant les tribunaux : la réception tacite et la réception judiciaire. Cass. civ. 3, 10 septembre 2026, n° 24-19.593, FS-B . La réception tacite repose sur un seul critère fondamental : l'intention. Bien qu'elle ne soit pas expressément prévue par le Code civil, les tribunaux l'admettent à condition que le maître d'ouvrage (le client) ait manifesté une volonté claire et non équivoque (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reception-des-travaux,59355.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

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12 j

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