Concept

Protection temporaire

Mécanisme exceptionnel permettant aux ressortissants de pays tiers fuyant un conflit ou une crise de bénéficier d’un statut de séjour temporaire dans l’UE, sans passer par une procédure d’asile classique.

Catégorie : Droit

Demande d’asile par un bénéficiaire de la protection temporaire : la CJUE écarte la suspension automatique de l’examen

Demande d’asile par un bénéficiaire de la protection temporaire : la CJUE écarte la suspension automatique de l’examen<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20europ%C3%A9en-932?summary=Droit%20europ%C3%A9en&custom_url=1">Droit européen</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Etrangers-1169?summary=Etrangers&custom_url=1">Etrangers</a>

Lire l'édition complète →

1 mo