Principe du doute profitant au salarié
Règle (article L1235-1 du Code du travail) selon laquelle, en cas d’incertitude sur la réalité ou la gravité des faits reprochés, le juge doit trancher en faveur du salarié, limitant ainsi la marge de manœuvre de l’employeur.
Catégorie : Droit
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