NapseflowNapseflow
Concept

Barème Macron

Plafond d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, encadré par l’article L1235-3 du Code du travail, qui limite les dommages et intérêts mais n’exclut pas des compensations supplémentaires en cas de préjudice distinct.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Faute grave : ce que l'employeur risque… et ce que le salarié peut contester. Par Soumia Aziria, Avocate.

Employeur ou salarié : quels sont les droits, obligations et risques en cas de faute grave ? « Tout prévoir est un but qu'il est impossible d'atteindre » . Cette formule de Portalis pourrait presque résumer le contentieux du licenciement pour faute grave. Aucun employeur ne peut tout prévoir. Aucun comportement fautif ne peut être apprécié indépendamment de son contexte. Et aucune faute grave ne peut être retenue sans que les faits reprochés soient imputables au salarié, matériellement établis et suffisamment graves. Le licenciement pour faute grave constitue l'une des mesures les plus sévères pouvant être prises à l'encontre d'un salarié. Pour le salarié, il s'agit en principe d'une rupture immédiate (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faute-grave-que-employeur-risque-que-salarie-peut-contester,58730.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_ca

Lire l'édition complète →
5 j

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.