Prescription de l’action publique

Lexique de la fraude bancaire. Par Paul Génébès, Juriste.

Virement détourné, chèque falsifié, faux conseiller bancaire, détournement de fonds par un salarié ou manquement d'un établissement à ses obligations de vigilance : la fraude bancaire ne se résume pas à l'arnaque au président ou au phishing. Elle peut impliquer aussi bien de simples particuliers que des entreprises, des professionnels de la finance, des banquiers eux-mêmes ou l'administration. Voici un lexique juridique, pratique et accessible pour s'y retrouver dans les notions clés, les qualifications pénales et les mécanismes de protection existants. La fraude bancaire recouvre un ensemble hétérogène de comportements sanctionnés par le droit pénal et le droit civil français : escroquerie, faux et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lexique-fraude-bancaire-reserve,58750.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux