Concept

Mécanisme de règlement des différends

Système prévu par l’APE pour résoudre les conflits commerciaux entre l’UE et les États de la SADC, reposant sur l’intervention d’arbitres issus de la liste mentionnée. Son bon fonctionnement dépend de la disponibilité et de la diversité des arbitres.

Catégorie : Droit

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21 j

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