Installations classées (ICPE)

Distance de réciprocité et police des installations classées : qui peut réduire les 100 mètres ? Par Antonin Cholet, Avocat.

Par une décision du 6 février 2026, n°498934 rendue en chambres réunies, le Conseil d'État précise l'articulation entre la police des installations classées et celle des autorisations d'urbanisme dans la mise en œuvre de la règle de réciprocité de l'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime. Deux compétences distinctes, exercées par deux autorités différentes, que la Cour administrative d'appel de Lyon avait confondues. L'article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime occupe une place singulière dans notre droit : il a été conçu pour faire échec à l'indépendance des législations. Lorsqu'une réglementation impose une distance minimale entre un bâtiment agricole et les habitations voisines, cette (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/distance-reciprocite-police-des-installations-classees-qui-peut-reduire-les-