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Concept

Distance de réciprocité

Mécanisme juridique selon lequel une règle de distance imposée à un bâtiment agricole (par exemple, 100 mètres par rapport aux habitations) s’applique également aux constructions nouvelles édifiées à proximité de ce bâtiment. Cette notion est au cœur de la décision du Conseil d’État.

Catégorie : Droit

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