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Concept

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Pénalité financière appliquée en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, conçue pour couvrir les frais de recouvrement. Elle n’est pas applicable aux retards de paiement d’indemnités d’assurance, selon la jurisprudence récente.

Catégorie : Droit

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